Nos solutions pour recouvrer une facture impayée
Un non-paiement de facture peut avoir un impact négatif sur une activité commerciale ou professionnelle. Le recouvrement de dette se règle de manière amiable ou contentieuse selon la situation. Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée et comment optimiser ses chances pour recevoir son argent ? Voici notre guide sur les règles de recouvrement de facture et la procédure de relance pour impayé.
Le recouvrement à l’amiable de créance
La phase à l’amiable est une étape précontentieuse qui a pour objectif principal de rappeler au client récalcitrant ses obligations de paiement. Il doit trouver une issue pour solder sa facture impayée dans les plus brefs délais. Le créancier peut lui accorder des facilités de paiement si sa situation financière est fragile et qu’il est de bonne foi pour qu’il puisse effectivement payer.
L’envoi de lettre de relance
Une lettre de relance accompagnée de la facture impayée rappelle au client ses devoirs. Elle mentionne le montant non acquitté et la date limite de paiement. Cette lettre peut mentionner les possibles poursuites s’il n’y a aucun geste de la part du débiteur.
La mise en demeure d’acquitter une dette
Cette phase est la dernière avant de procéder à l’étape contentieuse. La mise en demeure doit respecter des mentions obligatoires pour faciliter le recouvrement judiciaire s’il n’y a pas encore de paiement. Elle doit comporter les coordonnées du débiteur et de l’expéditeur, la date d’envoi, la demande, le délai de paiement et reprendre les termes « mise en demeure ». Elle peut être envoyée :
- par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception
- par un huissier de justice ou un service en charge des impayées
- par le créancier lui-même
Le recouvrement contentieux de créance
Votre débiteur refuse de payer malgré les relances et la mise en demeure ? Vous pouvez faire appel à la justice en demandant l’accompagnement d’un cabinet de recouvrement, d’un avocat ou d’un huissier.
Le référé-provision
Le législateur met en place un référé-provision pour obtenir une ordonnance concernant le recouvrement des impayés. La demande requiert la justification du créancier qui doit prouver l’existence des impayés avec une facture ou un contrat. Un avocat rédige le référé-provision et l’huissier de justice le signifie obligatoirement pour que le débiteur paraisse devant la justice. La voie d’assignation est la procédure à suivre.
L’OIP ou Ordonnance d’Injonction de Payer
L’OIP est une procédure judiciaire qui vise à condamner le débiteur à payer la dette du créancier. Elle est rapide et peu coûteuse, on l’utilise généralement pour réclamer des impayés de moins de 4.000 euros. Elle exige le respect de certaines conditions pour obtenir gain de cause :
- ordonnance adressée au tribunal du siège social ou du domicile du débiteur
- procédure non contradictoire, le juge se base sur les documents fournis
- existence d’obligation statutaire ou de contrat
L’assignation au fond
L’assignation au fond est le dernier recours si les deux solutions contentieuses précédentes ne sont pas appropriées à la situation. On y a recours pour réclamer des montants importants.
Faites confiance à l’huissier de justice de TEBOUL & ASSOCIÉS pour recouvrer votre facture impayée, nous mettons en œuvres les procédures adaptées pour vous aider à obtenir gain de cause.