Expulsion d'un locataire : démarches et délais
Différentes raisons peuvent inciter le propriétaire d’une maison ou d’un local à expulser son locataire, mais les deux parties sont soumises à des obligations. Découvrez les motifs causant le renvoi d’un locataire et les démarches à respecter pour y arriver.
Les motifs valables pour expulser un locataire
L’expulsion d’un locataire doit toujours se faire dans le respect des obligations. Le propriétaire ne peut se soustraire à certaines étapes légales et indispensables pour faire partir son locataire en bonne et due forme. Il peut demander au locataire de partir en cas de loyers non payés, de troubles anormaux du voisinage ou de non-respect de ses obligations vis-à-vis du local ou de la maison. L’absence d’acquittement du dépôt de garantie ou l’absence d’assurance habitation sont aussi des motifs valables pour déloger un locataire.
Les étapes à suivre pour expulser un locataire
La durée d’une procédure d’expulsion de locataire varie en fonction des motifs. Il convient de suivre les étapes indispensables avant d’arriver au délogement.
Engager une procédure amiable
Les procédures amiables sont toujours les meilleures solutions avant de choisir les phases contentieuses. La discussion entre les deux parties permet de déterminer l’origine des problèmes en cas de premier impayé, un locataire de bonne volonté paiera sa dette rapidement. Le bailleur peut émettre un courrier avec accusé de réception et obligation de réponse si la discussion n’aboutit à rien. Dans la lettre, le propriétaire peut mettre un échéancier à la disposition du locataire pour qu’il puisse honorer ses dettes.
Mandater un huissier de justice
Le propriétaire a tout à fait le droit de mandater un huissier de justice pour expulser son locataire. L’expert du droit adresse une injonction de payer à respecter dans un délai de 2 mois. En cas de non-respect des délais, il peut assigner le locataire devant le tribunal d’instance.
Le propriétaire peut s’adresser directement au juge pour demander la résiliation du bail de location sans l’aide d’un intermédiaire si le motif d’expulsion n’est pas un loyer impayé.
Faire appel à un juge
L’huissier peut prévenir la préfecture pour mandater une enquête sociale dans le but de connaître la situation du locataire. Le juge analyse les informations obtenues et il convoque la personne concernée pour déterminer l’ampleur de sa faute. La résiliation du contrat de bail et l’expulsion dans l’immédiat varient en fonction de la gravité de la situation. L’huissier transmet une ordonnance d’expulsion d’un délai de 2 mois remise en main propre au locataire si ce dernier n’assiste pas à l’audience. Le juge peut lui accorder un délai supplémentaire pour préparer son déménagement.
Contacter les forces de l’ordre
L’huissier peut demander l’intervention de la police pour expulser un locataire qui refuse de partir. Il doit cependant tenir compte de l’âge, de l’état de santé et de la situation du locataire. Attention ! L’expulsion d’un locataire en trêve hivernale, c’est-à-dire du début novembre à fin mars, n’est pas légale.
N’hésitez pas à contacter l’huissier de justice de TEBOUL & ASSOCIÉS pour bénéficier de l’assistance d’un expert en droit et faire partir votre locataire de la bonne manière.