Les différents types de congés
Le propriétaire d’un immeuble peut mettre fin à un contrat de location en donnant congé à son locataire. Cette décision est cependant soumise à des conditions et à une procédure légale qui doivent être respectées pour être sûr d’obtenir la libération des locaux, sans risque d’un procès. Plusieurs motifs peuvent justifier une reprise de logement.
La reprise des locaux pour y habiter
Le congé pour reprise de logement consiste pour le bailleur à réquisitionner un logement loué pour l’habiter lui-même ou le louer à un proche. Le propriétaire peut décider d’y demeurer pour toujours ou pour un temps. Le proche peut être le conjoint, un parent ou un descendant. Le locataire doit être averti du congé six mois avant le terme du bail via une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un huissier peut intervenir dans les démarches en envoyant la notification au locataire. Si le délai de notification du congé n’est pas respecté, le loueur ne pourra plus reprendre son local avant la fin du bail qui est renouvelé de manière automatique pour trois ans.
La vente du bien
Le locataire peut recevoir un congé si le bailleur décide de vendre le local loué. La notification du congé au locataire doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin du bail. La lettre de notification doit contenir la décision et le prix de vente.
Pour la cession du Bien, le locataire qui se trouve encore dans les locaux jouit d’un droit de priorité. Au cas où il souhaite acquérir le logement, son offre sera prioritaire sur toutes les autres propositions d’achat. Si le propriétaire accepte son offre, la cession a lieu devant un notaire dans les deux mois suivant l’accord ou dans un délai de quatre mois s’il s’agit d’un rachat par crédit.
Le locataire peut refuser de faire une offre d’achat pour un motif quelconque. Il devra dans cas quitter le local au terme du bail en cours. Avant la récupération de son bien, le bailleur est obligé de lui trouver une offre de relogement si le locataire est âgé de plus 70 ans et ne perçoit qu’une fois et demie du SMIG.
Des motifs sérieux et légitimes pour récupérer les locaux
Le propriétaire peut décider de reprendre son logement suite à de graves manquements au contrat considérés comme des motifs sérieux et légitimes de congé. Ces motifs font référence à certains actes comme :
- le retard ou le non-paiement des loyers
- la sous-location à l’insu du propriétaire
- les nuisances au voisinage
- la dégradation du local
- une modification de la destination des locaux sans l’accord préalable du bailleur
- les travaux de rénovation lourds ou d’agrandissement de l’habitation
Les travaux de rénovation ne doivent pas servir de prétexte pour reprendre le logement dans le but de le céder ou de le louer à une autre personne. Si tel est le cas, le propriétaire peut être puni d’une amende pour fraude pouvant atteindre les six mille euros.
Le locataire refuse de libérer les locaux : Que faire ?
Si le locataire refuse le congé et décide de demeurer dans le local après la fin du bail en cours, le propriétaire peut saisir le juge pour l’exécution. L’occupant peut être expulsé sans délai et sans autre préavis.
Le cabinet d’huissier TEBOUL & ASSOCIÉS vous propose ses services pour l’exécution de congé dans le respect de la loi.