Le constat préventif : dans quel cas ?
Le constat préventif contradictoire ou le constat avant travaux par l’huissier de justice est considéré comme une photographie juridique impartiale d'une situation à un instant précis qui permet d'éviter des contestations après la fin du chantier. Cela concerne les chantiers qui peuvent affecter les bâtiments ou le voisinage contigu au lieu des travaux.
Faire le constat de l'affichage du permis de construire
Le code de l’urbanisme, en matière de permis de construire, oblige le maître d’ouvrage à afficher certains éléments de l’autorisation sur un panneau. Ces informations doivent être lisibles depuis la voie publique et contenir les voies de recours contre la décision. Le constat d’huissier permet d’attester que l’obligation d’affichage a été respectée conformément aux dispositions légales. L’affichage de l’autorisation de construire donne l’occasion aux tiers de contester la décision. Son absence peut entrainer l’arrêt du chantier en cas de contestation.
Le constat de l'état des existants avant le début du chantier
Le constat avant travaux concerne l’état du chantier et ses environs. L’huissier de justice fait une constatation de l'état des lieux avoisinants dès le premier jour des travaux. Cette démarche est à la fois utile pour le maitre d’ouvrage et les voisins. Le constat peut être réalisé pour tous travaux, qu’ils soient de grande ampleur ou non (construction, rénovation, extension, démolition, etc.). Le constat pourra permettre d’une part de déterminer plus aisément les causes ou l’origine des dommages au voisinage pour fixer les indemnisations. D’autre part, il peut servir à dégager la responsabilité du maitre d’ouvrage si le procès-verbal attestait la préexistence de ces dommages.
Constat de retard de travaux
L’intervention de l’huissier de justice est aussi nécessaire durant l’exécution du chantier qui peut connaitre des retards. Cela cause souvent des conflits entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Si le prestataire ne signale pas les retards de chantier préjudiciables au maitre d’ouvrage, une mise en demeure lui sera adressée pour réclamer d’éventuelles pénalités de retard ou une reprise des travaux.
Le constat d’huissier permet de prouver l’avancement des travaux ou non, avec des dates à l’appui. Le procès-verbal a une force probante en cas de litige et en matière d’assurance.
Pour éviter de payer des pénalités injustes, l’entrepreneur peut à son niveau faire appel à un commissaire de justice pour constater les difficultés liées à ses prestations.
Le constat d’abandon de chantier
Le constructeur peut tomber en faillite ou abandonner le chantier sans prévenir, causant ainsi des préjudices au maître d’ouvrage. L’officier civil peut intervenir pour faire un constat afin de permettre au commanditaire de l’ouvrage d’exiger une réparation du préjudice subi sur la base du constat d’abandon de chantier. Il sera constaté l’absence du maitre d’œuvre et la présence des matériels de construction laissés sur le chantier. L’évaluation du préjudice tient compte des travaux à exécuter ou du marché non réalisés. Il sera demandé au tribunal compétent des dommages et intérêts, l’arrêt du paiement de l’entreprise défaillante et l’autorisation d’engager un autre prestataire.
Constat de malfaçon
Le constat de malfaçon a lieu généralement à la fin des travaux pour prouver un défaut de conformité ou un manquement du constructeur. La mission de l’huissier consiste à constater les malfaçons visibles, sans chercher d’éventuels vices cachés.
Si vous souhaitez faire une constatation à titre préventif pour votre construction, n’hésitez à faire appel à TEBOUL & ASSOCIÉS pour prévenir tout litige lié à votre chantier.