Les nouvelles techniques de constat
Le constat est une photographie juridique qui prouve une réalité à un instant précis. Les nouvelles technologies sont aujourd’hui utilisées dans ce sens pour démontrer les faits. Cet officier peut vous aider à rassembler des éléments de preuve dématérialisés pour dresser un procès-verbal de constatations qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Trois types de technologies sont généralement employés pour faire les constats.
Le constat Internet efficace en cas de conflit
Il est nécessaire de conserver des éléments de preuve sur internet qui peuvent disparaître très vite. Les échanges sur la toile et les réseaux sociaux entrainent souvent des conflits, vous pouvez être victime de certains faits (tentative d’arnaque, chantage, insultes, diffamation, harcèlement, plagiat, concurrence déloyale, publicité mensongère). Ces éléments peuvent être facilement retirés, supprimés ou effacés, il faut donc les sauvegarder pour prouver les faits.
Le constat d’huissier sur Internet permet d'établir la vérité d'une situation au moyen d'éléments matériels. Il réalise les constats internet (photos et vidéos) pour prouver ces cas d’atteinte aux droits de la personne, de pratiques abusives, de violation aux droits de la propriété intellectuelle, d’inexécution contractuelle, Etc.
L’officier public maitrise les contours et les règles qui régissent l’administration de la preuve concernant en particulier le monde digitalisé. Depuis son appareil, l’huissier peut voir le contenu litigieux, le saisir et procéder au constat de la violation de la loi. La collecte des preuves s’opère suivant la norme AFNOR qui assure la validité des constatations.
Le constat par SMS ou par message vocal
Les conversations par SMS peuvent constituer des preuves dans de nombreux cas si vous sollicitez l’appui d’un huissier de justice. Une simple capture d’écran de votre téléphone a peu de valeur probante devant le juge qui peut la rejeter si la partie adverse la conteste. L’intervention de l’huissier vise à renforcer et à crédibiliser la collecte des SMS comme éléments de preuve sur le système de messagerie du téléphone comme sur les réseaux sociaux.
La collecte des messages obéit aux exigences de la loi afin de préserver l’authenticité et l’intégrité des conversations, source de la force probante des échanges textuels. L’huissier peut attester le contenu du message, la date, l’heure d’envoi ou de réception, ainsi que l’identité de son auteur.
Les messages vocaux doivent être bien audibles pour faciliter leur retranscription, car la loi n’autorise pas leur interprétation.
Les constats de messagerie électronique ou e-mail sont une preuve solide dans un procès, à condition que l’élément présenté soit une copie fidèle de l’originale retranscription fidèle de l’email.
Le constat informatique comme preuve contre les dysfonctionnements d’une entreprise
L’intervention de l’huissier peut être nécessaire pour constater des dysfonctionnements informatiques qui peuvent impacter négativement négative la bonne marche de votre société. Le professionnel de droit est compétent pour dresser les constats informatiques pour démontrer à qui de droit les anomalies, piratages ou autres faits que vous subissez.
Pour toute question ou assistance concernant les nouvelles méthodes de constatation, veuillez faire appel à TEBOUL & ASSOCIÉS.